CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE DE YOG ME STUDIO
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales ») sont conclues entre :
L’entreprise Be connected by Marion, entreprise individuelle, enregistrée sous le n° SIRET 793 465 352 00029, dont le siège social est situé 5 rue Danton, 13200 Arles (ci-après : la « Entreprise »).
et
L’Utilisateur du Site https://www.yogmestudio.com
Préambule
L’entreprise exploite un Site internet accessible à l’adresse https://www.yogmestudio.com (le « Site »), proposant une plateforme en ligne dédiée à la mise en relation des Professeurs agissant en tant qu'intervenants extérieurs (les « Professeurs / Prestataires ») avec des Élèves souhaitant participer à des cours de yoga, développement personnel (le(s) « Utilisateur(s) »).
Les cours sont accessibles par Internet et payables en ligne. L’Entreprise permet à l’Utilisateur du Site de trouver son Professeur, réserver et payer son cours, de recevoir son cours en ligne (via un appel vidéo) puis de revoir la séance gratuitement pendant deux (2) semaines (si le cours a eu lieu via Zoom).
L’Entreprise s’assure de proposer la meilleure expérience à l’Utilisateur en terme de navigation, Réservation, suivi des Réservations et paiement. La qualité de l’enseignement est, elle, portée par les Professeurs de qualité sélectionnés par l’Entreprise.
L’entreprise n’a donc pas vocation à dispenser elle-même les Prestations, lesquelles sont réalisées par les Prestataires sélectionnés par l’entreprise, sous leur seule et entière responsabilité, l’entreprise n’agissant qu’à titre d’intermédiaire.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation du Site et de vente des cours de yoga, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation avec les Prestataires sur le Site.
Toute utilisation du Site et toute Réservation et/ou commande de Prestations sur le Site supposent l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.
1. Définitions
Utilisateur : désigne toute personne utilisant le Site en le visitant ou commandant des Prestations proposées sur le Site avec ou sans compte client.
Élève : désigne toute personne physique bénéficiant des Prestations proposées sur le Site
Professeur / prestataire : désigne tout Professeur présenté sur le Site et qui propose des Prestations aux Elèves via le Site de l'Entreprise.
Mandat de Facturation : désigne le mandat de facturation conclu entre le Professeur et l’entreprise aux termes duquel le Professeur accepte de confier à l’Entreprise, dans le respect des règles applicables, l’établissement de ses factures relatives aux Prestations réalisées pour un Client via le Site ainsi que leur paiement.
Prestations : désigne les cours de Yoga dispensés par les Professeurs en ligne et/ou tout autre Prestation de service en rapport avec l’activité de l’entreprise.
Site : désigne le Site internet dont l’adresse est accessible à l’adresse suivante : https://www.yogmestudio.com
2. Les Prestations
Les Prestations sont proposés sous la marque YOG ME STUDIO.
Le Site met en relation l’Utilisateur avec une équipe de Professeurs. Le Site permet à l’Utilisateur de réserver un cours de yoga en ligne qui est ensuite délivré par un Professeur via webcam. Le yoga ne comprend pas seulement des postures (asanas) mais aussi de la relaxation, du pranayama, de la méditation, comme indiqué sur le Site.
Après Réservation et paiement, l’Élève pourra prendre son cours via le logiciel gratuit Zoom à l’horaire choisi lors de la Réservation.
Les Prestations sont disponibles aux horaires indiqués sur le Site.
Pour les cours de groupe, l’Utilisateur doit se conformer aux indications sur le type de public auquel s’adresse le cours.
Les Prestations sont proposées à tout Utilisateur, qu’il dispose ou non d’un compte client.
3. Les tarifs
A chaque Prestation est associée une tarification en prix TTC (€).
Le prix des Prestations suit la grille de tarification indiquée sur le Site.
Les cours peuvent être réservés au choix de l’Élève soit (i) à l’unité ou (ii) via un carnet de plusieurs cours ou (iii) via une formule d’un cours hebdomadaire récurrent sur un mois.
Les prix, renseignements ou notes figurant sur le Site Internet sont ceux applicables au moment où la Réservation est confirmée.
L’entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sur son Site. Les nouveaux prix entreront en vigueur à compter de leur publication sur le Site. Toutefois, la Entreprise garantit à l’Utilisateur l'application du prix affiché sur le Site au jour de la Réservation (et ce peu importe qu’une modification sur les prix ait eu lieu postérieurement à la Réservation par l’Utilisateur).
L’entreprise informe qu’en cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire, quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique…), la commande –même validée par l’entreprise - sera annulée, ce dont l’entreprise informera dans les meilleurs délais l’Élève. Il sera alors en mesure, s’il le souhaite, de repasser sa commande au prix corrigé et exact.
3.1 Les formules
Peu importe la formule choisie par l’Élève, les cours et/ou formules sont nominatives et ne peuvent être utilisés par une autre personne que celle nommément désignée sur la Réservation et/ou carnet ou abonnement, le cas échéant.
Les formules permettent d’obtenir des réductions sur le prix d’un cours.
Les différentes formules et leurs prix sont présentés sur le Site ainsi que la période de validité associée.
Les carnets
L’Utilisateur, futur Élève peut acheter un carnet de cinq (5) ou dix (10) cours qu’il peut utiliser dans le délai indiqué sur le Site.
Les carnets de cinq (5) cours sont matérialisés par un bon d'achat valable pour cinq (5) cours du montant du cours sélectionné. Les carnets de dix (10) cours sont matérialisés par un bon d'achat valable pour dix (10) cours du montant du cours sélectionné. Ce bon d’achat ne peut pas être utilisé sur un autre cours ne correspondant pas aux modalités du cours choisi (et notamment s’agissant de la durée de la séance et/ou du prix).. Par ex un carnet de 5 cours d’une heure ne permet pas de réserver des cours de 45 min ou 1h15.
Le bon d’achat est envoyé par e-mail au moment de la confirmation de commande.
Les abonnements (valable pour les cours de groupe)
L’entreprise propose également un forfait mensuel avec quatre (4) séances, une par semaine programmée à heure fixe.
3.2 Cours d’essai
Une offre spéciale est proposée pour le premier cours particulier d’essai. L’Élève bénéficie d’une heure de temps pour trente-cinq (35) minutes payées..
Un temps en amont du cours sera consacré à échanger sur ses attentes, l'Elève pourra poser des questions et son Professeur lui présentera sa démarche.
A la fin du cours, il aura à nouveau du temps pour poser des questions.
Un seul cours d’essai est autorisé par Elève.
3.3 Cours particuliers partagés en DUO ou TRIO
Pour partager les frais, l’Utilisateur peut prendre les cours particuliers avec un ou deux amis. Chaque ami est à distance, chacun devant son écran.
Partager un cours acheté à l’unité
L’Utilisateur réserve le cours, paie et reçoit le mail de confirmation avec le lien pour rejoindre le cours. Il le transmettra à son ami, pour un cours DUO, ou ses 2 amis pour un cours TRIO qui pourra / pourront se joindre au cours. Les deux amis, pour un cours DUO, ou les 3 amis pour un cours TRIO, s’arrangent entre eux pour le partage des frais.
Partager un carnet en DUO
Pour bénéficier de 10 cours en DUO, deux Utilisateurs amis achètent chacun un demi carnet de 10 cours DUO. Chacun planifiera 5 cours avec son ½ carnet et transmettra le mail de confirmation qui comporte le lien de connexion pour rejoindre le cours, à l’autre. A chaque planification de cours, l’élève Utilisateur indiquera le nom de l’Utilisateur ami détenteur de l’autre demi carnet.
Partager un carnet en TRIO
Pour bénéficier de 9 cours en TRIO, trois Utilisateurs amis achètent chacun un tiers de carnet de 9cours DUO. Chacun planifiera 3 cours avec son tiers de carnet et transmettra le mail de confirmation qui comporte le lien de connexion pour rejoindre le cours, aux deux autres. A chaque planification de cours, l’élève Utilisateur indiquera le nom des deux Utilisateurs amis détenteurs des deux autres tiers de carnet.
Partager un cours d’essai en DUO ou TRIO.
La réservation se fait comme pour un cours à l’Unité. Un seul cours d’essai est autorisé pour les deux élèves amis, pour un cours DUO, ou les 3 élèves amis pour un cours TRIO même si un seul d’entre eux a réservé le cours.
4. La Réservation
La Réservation passée par le Client ne sera considérée comme étant ferme et définitive qu’une fois le paiement accepté. Les modalités concernant la Réservation sont définies ci-après :
4.1 Réserver un ou des cours payés à l’unité
La Réservation est disponible sur ce lien https://www.yogmestudio.com/reserver
Pour les cours particuliers
L’Utilisateur, futur Élève, choisit un Professeur. Chaque Professeur a des disponibilités différentes. Si la priorité de l’Utilisateur est le créneau horaire, il peut sélectionner « le premier disponible »
L’Utilisateur indique ensuite son fuseau horaire puis sélectionne le jour et l’horaire qui lui conviennent. L’Utilisateur sélectionne « cours unique », sauf s’il souhaite programmer un cours de façon récurrente à la même heure toutes les semaines, auquel cas, l’Utilisateur devra alors sélectionner « récurrent ».
L’Entreprise propose à l’Utilisateur un formulaire qu’il peut remplir au moment de la Réservation ou plus tard jusqu’à vingt-quatre (24) heures avant son cours. Un lien dans l’e-mail de confirmation de la Réservation renverra vers le questionnaire lui permettant de le retrouver. Les réponses à ces questions permettent au Professeur de mieux cerner les besoins de l’Élève pour le cours à venir ainsi que ses difficultés du moment.
Pour les cours particuliers partagés en DUO ou TRIO
L’Utilisateur procède comme pour un cours particulier normal pour réserver et payer son cours. Lorsqu’il reçoit le mail de confirmation avec le lien pour rejoindre le cours. Il le transmettra à son ami, pour un cours DUO, ou ses 2 amis pour un cours TRIO qui pourra / pourront se joindre au cours.
Pour les cours en groupe
L’Utilisateur sélectionne le cours souhaité. L’Utilisateur indique ensuite son fuseau horaire puis sélectionne le jour et l’horaire qui lui conviennent. L’Utilisateur sélectionne « cours unique », sauf s’il souhaite programmer un cours de façon récurrente à la même heure toutes les semaines, auquel cas, l’Utilisateur devra alors sélectionner « récurrent ».
Pour tous les cours
L’Utilisateur doit pour finaliser la Réservation suivre les instructions en payant en ligne et avoir expressément accepté les présentes Conditions Générales, sans réserve.
Lorsque la Réservation est bien effectuée, il arrive vers la page de confirmation.
Un e-mail de confirmation lui sera également envoyé par l’Entreprise.
Toutefois, la Réservation ne sera définitivement conclue qu'après l'acceptation du paiement par sa banque.
Le cours particulier d’essai se réserve selon les mêmes modalités, il est nommé cours particulier d’essai dans la liste des cours proposés.
Le cours de groupe d’essai se réserve comme un cours de groupe à l’unité mais l’Utilisateur peut bénéficier pour son premier cours d’un bon de réduction dont le code est indiqué sur le Site. (Valable une fois par Utilisateur et Elève).
4.2 Réserver un cours via un carnet ou une formule
La Réservation est disponible sur ce lien https://www.yogmestudio.com/reserver
L’Utilisateur, futur Élève clique sur la formule souhaitée puis procède au paiement après avoir validé les présentes conditions générales.
Pour réserver un cours via une formule, l’Utilisateur suit les mêmes étapes que pour réserver un cours unique mais le montant du cours sera amené à 0€, lorsque celle-ci est encore valide.
Si l’Utilisateur ne s’est pas créé de compte, il faudra qu’il indique le code du carnet ou son adresse e-mail utilisé lors de l’achat du carnet afin de ramener le montant à 0€.
L’Entreprise invite le client à s’enregistrer en créant un compte au moment de la réservation, il retrouvera ainsi le nombre de cours déjà réservés, le nombre de cours restants dans son carnet. Le coût du cours qu’il souhaite réserver sera automatiquement ramené à 0€ si la formule est encore valide.
Les Utilisateurs sont informés qu’ils pourront retrouver l’historique des cours déjà effectués, des cours réservés et des cours restants seulement en créant un compte.
L’accès au compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.
Toute Prestation pour laquelle l’Utilisateur aura été identifié grâce à son identifiant et mot de passe sera prise en compte par le Site et engagera personnellement l’Utilisateur concerné.
Pour réserver un cours via un carnet partagé, l’Utilisateur indiquera lors de la réservation du cours le nom de l’Utilisateur ami détenteur de l’autre demi carnet dans le cas d’un cours partagé en DUO avec un carnet de 10 cours DUO, l’élève Utilisateur indiquera le nom des deux Utilisateurs amis détenteurs des deux autres tiers de carnet dans le cas d’un cours partagé en TRIO avec un carnet de 9 cours TRIO
L’Élève peut changer de Professeur à chaque Réservation via le carnet de 5 ou 10 cours. La formule mensuelle cours particulier est rattachée à un Professeur. L’Utilisateur peut en changer s’il n’est pas satisfait du Professeur choisi et s’il en fait la demande à l’entreprise.
4.3 Modalités de Réservation
Pour les cours particuliers, l’Utilisateur choisit le Professeur selon l’heure et ses jours de disponibilité. L’Entreprise présente les différents Professeurs disponibles sur son Site selon les créneaux horaires choisis par l’Élève.
La Entreprise ne réalise aucun référencement, ni aucun classement des Professeurs sur son Site.
Pour les cours en groupe, l’Utilisateur sélectionne la séance à laquelle il souhaite participer. L’Entreprise présente les différents cours sur son Site.
5. La conclusion des transactions
Lorsqu’un Utilisateur souhaite bénéficier d’une Prestation, l’Utilisateur doit tout d’abord prendre connaissance des conditions et détails de la Prestation avant d’effectuer sa Réservation.
La Réservation d'une Prestation n'est acceptée par l’Entreprise qu'à compter du moment où l’Utilisateur a payé cette Prestation en ligne et que le paiement a été accepté par la banque de l’Utilisateur.
Le paiement entraîne ainsi la formation d'un engagement ferme entre l’Utilisateur et l’Entreprise.
En cas d’impossibilité du Prestataire d’honorer cette Réservation (par exemple en cas de force majeure), l’Entreprise et le Prestataire déploieront leurs meilleurs efforts pour proposer une solution alternative à l’Utilisateur dans les meilleurs délais, ou à défaut lui proposeront un avoir du montant déboursé pour la Prestation annulée.
L’Entreprise s’engage à honorer la commande de l’Utilisateur dans la limite de la disponibilité des Professeurs.
Le paiement de la Prestation est réalisé par Paypal. Les données enregistrées par le système de paiement Paypal constituent la preuve des transactions financières réalisées. Les Utilisateurs sont informés que l'entreprise Paypal ne transmet pas les données relatives aux coordonnées bancaires des Utilisateurs à l’Entreprise. En aucun cas, une Prestation ne pourra être effectuée en l’absence du paiement du prix de celle-ci.
Les règlements sont encaissés dès la réception et la validation de la commande par l’Utilisateur.
En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part de la banque de l’Utilisateur, des organismes officiellement accrédités ou en cas d’absence de paiement, la Réservation est annulée.
La consignation du prix de la Prestation est effectuée sur un compte dédié ouvert au nom de l’entreprise auprès d'un établissement bancaire de son choix. Une fois le prix de la Prestation consigné sur le compte dédié, l’entreprise est seule habilitée à ordonner à l'établissement bancaire de procéder à son versement au Professeur prestataire, déduction faite de la commission due à l’entreprise au titre de l'utilisation de ses services.
Les Prestations proposées par l’Entreprise sont rémunérées grâce à une commission que l’Entreprise déduit du prix de la Prestation payée par l’Utilisateur. La commission correspond à la somme payée pour chaque Transaction en contrepartie notamment des services d’intermédiation entre le Professeur et l’Elève et autres frais de fonctionnement du Site.
Après la réalisation de la Prestation, deux factures sont alors établies et émises par l’entreprise si l’Utilisateur a coché la case « Je coche cette case si je souhaite recevoir une facture » au moment de la réservation. Une première correspondant à la part du Professeur, au nom et pour le compte du Professeur prestataire, sur la base des informations fournies par ce dernier et adressée par l’entreprise à l’Élève. Le Professeur prestataire est tenu de communiquer à l’entreprise toutes les informations ou autres mentions légales devant y figurer conformément à ses obligations légales, ainsi qu’il est prévu par le Mandat de facturation.
Une deuxième en son nom propre correspondant à sa commission.
6. Le droit de rétractation
Lors de l’achat d’un carnet sur le Site, et conformément aux termes de l’article L.121-18 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la date d’acceptation de l’offre pour les Prestations, à savoir à la date de paiement de la Réservation.
La demande de rétractation devra être adressée par email à l’adresse suivante : hello@yogmestudio.com ou par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :
Service Clients Yog Me Studio
5 rue Danton, 13200 Arles
Toute rétractation effectuée conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées au plus tard 14 (quatorze) jours à compter de la réception de l’e-mail ou du courrier par l’Entreprise.
L’Entreprise informe les Utilisateurs que conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, si l’Utilisateur décide de prendre un cours avant la fin du délai de (14) quatorze jours francs, il ne pourra plus exercer son droit de rétractation.
Concernant la Réservation d’un cours unique, les Utilisateurs sont informés que le droit de rétractation est inapplicable, tel que prévu à l’ Article L121-21-8 du Code de la Consommation.
7. La confirmation et les rappels
Suite à sa Réservation, l’Utilisateur recevra un e-mail de confirmation. Cet e-mail lui rappellera le jour et l’heure du rendez-vous avec son Professeur et comportera les informations pour se connecter.
Un lien vers le questionnaire lui permettra de le remplir s’il ne l’a pas déjà fait au moment de la Réservation. Il est possible de répondre au questionnaire jusqu’à vingt-quatre heures (24h) avant le cours.
Si l’Utilisateur souhaite renseigner son numéro de téléphone (donnée optionnelle dans le formulaire), des rappels pourront lui être envoyés par SMS.
Pour les réservations de cours en DUO ou TRIO, seul l’Utilisateur ayant procédé à la réservation recevra la confirmation et les rappels. L’Utilisateur devra transmettre le mail de confirmation avec le lien pour rejoindre le cours à son ami, pour un cours DUO, ou ses 2 amis pour un cours TRIO qui pourra / pourront se joindre au cours. Il pourra aussi transmettre le mail de rappel.
8. La réalisation de la Prestation
Les cours se déroulant avec l’utilisation du logiciel Zoom, l’Élève devra télécharger celui-ci sur son ordinateur ou autre matériel informatique adéquat (p.ex. tablette).
L’Utilisateur est responsable de se doter d’un équipement informatique compatible avec le Site de l’entreprise et avec le logiciel Zoom (ordinateur ou tablette avec webcam équipé d’un navigateur adapté, carte son, enceintes et microphone, et connexion Internet haut débit).
L’Entreprise recommande Zoom qui offre une bonne qualité de transmission et permet également d’enregistrer le cours. Si le cours particulier est réalisé sur Zoom, l’Entreprise enverra un lien vers l’enregistrement de son cours à l’Élève. L’Élève pourra y avoir accès pendant deux (2) semaines s’il souhaite refaire la séance et ancrer sa pratique au quotidien. Pour un cours particulier partagé, seul l’Utilisateur ayant procédé à la réservation recevra le lien, il pourra le transmettre à l’ami avec qui il aura partagé le cours DUO ou à ses 2 amis avec qui il aura partagé le cours en TRIO.
Aucun enregistrement ne sera mis à disposition suite à un cours en groupe.
Le lien pour créer un compte gratuit chez Zoom est envoyé dans l’e-mail de confirmation de la Réservation. Il est demandé l’Élève d’utiliser la même adresse e-mail que celle qu’il a utilisée sur le Site pour que le Professeur puisse le trouver facilement.
A la date et à l’heure du rendez-vous fixé avec le Professeur sélectionné par l’Utilisateur lors de sa Réservation, l’Élève devra se connecter et ne pas positionner sa webcam à contre jour.
9. Les retards et reports de rendez-vous
L’Utilisateur / Élève ne peut modifier le rendez-vous sans l’accord préalable de l’Entreprise. Il est tenu de respecter les horaires et assume toutes les conséquences d’une arrivée anticipée ou retardée au rendez-vous convenu.
En cas d’empêchement, l’Élève devra reporter sa Réservation en respectant un préavis minimum de vingt (24) heures avant l’heure de cours prévu initialement pour les cours particuliers et de douze (12) heures pour les cours en groupe. Ce report se fera exclusivement via l’outil de Réservation du Site. L’Élève trouvera un lien dans le mail de confirmation, il devra cliquer sur « modifier le rendez-vous ». Aucune demande de report d’une autre manière ne sera acceptée.
L’Entreprise informe les Utilisateurs qu’en cas de report du rendez-vous moins de vingt-quatre (24) heures avant l’heure du cours prévue initialement, les sommes payées au titre de la Prestation seront dues en leur intégralité et conservées par la Entreprise.
En cas de retard à un cours particulier, le Professeur restera disponible sur le créneau réservé. Si le client a, par exemple, réservé un cours de quarante-cinq (45) min de 8h à 8h45 et qu’il se connecte à 8h15, il pourra bénéficier d’une séance raccourcie jusqu’à 8h45. Les minutes de retard seront alors perdues.
Si le Professeur est libre, il pourra lui proposer de décaler la fin de telle sorte le retard soit rattrapé. Ceci n’est pas une obligation, et dépendra de la disponibilité et du bon vouloir du Professeur.
En cas de retard à un cours particulier en DUO ou TRIO, l’élève arrivé à l’heure pourra faire le choix d’attendre son ami dans le cas d’un cours en DUO ou ses amis dans le cas d’un cours en TRIO. A partir du moment où le professeur commence à déroule le cours, aucun retardataire ne sera admis. Le cours restera considéré comme pris et ne sera pas remboursé si l’élève n’a pas rejoint le cours à l’heure.
En cas de retard à un cours de groupe, aucun élève n’est accepté à partir du moment où le cours a démarré. Le cours restera considéré comme pris et ne sera pas remboursé si l’élève n’a pas rejoint le cours à l’heure.
En cas d’absence, à un cours particulier ou à un cours de groupe, le cours sera considéré comme pris et ne sera pas remboursé.
10. Les responsabilités de l’Entreprise
10.1 Utilisation du Site Internet et des Prestations en vidéo conférence
L’entreprise s’engage à faire ses meilleurs efforts pour garantir le fonctionnement du Site mais n’émet aucune garantie quant à la performance du Site Internet ou des logiciels utilisés pour le déroulement des Prestations et à leur disponibilité continue. L’Entreprise ne peut être responsable de toute interruption et/ou déconnexion liée à un problème réseau avec l’opérateur internet de l’Utilisateur ou de l’Élève, et de manière générale, de tout fait imprévisible, et insurmontable, d’un tiers aux présentes Conditions Générales ou cas de force majeure.
Les outils de Réservation sont par principe accessibles 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de leur maintenance, d’une suspension d’activité ou cas de force majeure.
Étant de fait soumis à une obligation de moyens, l’entreprise saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité de ses outils de Réservation. Les Utilisateurs ou clients ne pourront solliciter la moindre indemnisation dans ces hypothèses.
Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.
L’entreprise ne pourra être tenue pour responsable si le logiciel sur lequel doit se dérouler la Prestation (Zoom) n’est pas accessible ou rencontre un problème technique.
Si l’enregistrement du cours sur Zoom a été défaillant et qu’il n’est pas possible de le transmettre à l’Élève après son cours, l’entreprise ne pourra en être tenue pour responsable.
Si le Professeur et l’Élève constatent ensemble que la connexion ne permet pas de bénéficier d’un cours de yoga dans de bonnes conditions, alors le Professeur pourra proposer de reporter le cours. Ceci n’est pas une obligation et dépend du bon vouloir de chaque Professeur. Le cours pourra être reprogrammé une seule fois.
10.2 Service fourni par l’entreprise en qualité d’intermédiaire
L’entreprise met en relation des Utilisateurs ou clients avec des Professeurs.
A ce titre, l’entreprise veille à sélectionner des Professeurs prestataires qualifiés et adaptés aux besoins des Utilisateurs et clients, dans le respect de la charte de qualité que les Professeurs s’engagent à respecter.
Le choix, par un Utilisateur ou client, de recourir aux Prestations proposées sur le Site relève toutefois de sa seule initiative.
L’entreprise ne saurait encourir la moindre responsabilité relative à l’exécution des Prestations, laquelle incombe exclusivement aux Professeurs, seuls garants de leur disponibilité, de la qualité de leur intervention et du bon déroulement des cours qu’ils ont la charge d’animer.
L’Entreprise agit en qualité d’intermédiaire, et ne procède aucun référencement des Professeurs sur son Site, conformément à l’article 3.3 des présentes Conditions Générales. L'Entreprise ne saurait être responsable en cas d’indisponibilité des Professeurs aux créneaux de disponibilité choisis par l’Élève sur le Site et/ou en cas de retard des Professeurs lors des cours.
Il est expressément indiqué que l’entreprise n’exerce pas de contrôle systématique et n’assume donc aucune responsabilité en rapport avec :
- la qualité, la conformité ou l’adéquation des Prestations proposées par les Professeurs,
- la fiabilité et l’exactitude de toute information relative aux Professeurs (et notamment s’agissant de leurs diplômes et qualifications à la pratique du yoga).
Il est précisé que l'Entreprise fait appel à des Professeurs indépendants, et qu’aucune relation de travail n’existe entre l'Entreprise et l’Utilisateur.
En cas de difficulté liée au déroulement d’une Prestation, les Utilisateurs ou clients concernés sont invités à contacter l’Entreprise pour lui signaler l’existence du problème et lui fournir l’ensemble des informations pertinentes afin de lui permettre d’apprécier la situation, étant précisé que toute déclaration mensongère les expose à l’engagement de leur responsabilité par l’Entreprise et/ou les Professeurs concernés.
Tout signalement devra être adressé à l’adresse e-mail suivante : hello@yogmestudio.com
L’entreprise fera ses meilleurs efforts pour résoudre le problème. Il est toutefois entendu que la résolution du problème rencontré dépendra exclusivement de la volonté des personnes impliquées.
L’entreprise se réserve la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires à l’encontre d’un Prestataire ou d’un Utilisateur ou d’un Utilisateur / Élève, lequel encourra la suspension ou la suppression de son compte, sans préjudice des éventuels dommages intérêts susceptibles de lui être réclamés.
L’entreprise dégage toute responsabilité en cas de problème de santé rencontré par un Utilisateur à l’occasion d’une Prestation. A ce titre, préalablement à la Réservation d’un cours via le Site, les Utilisateurs s’engagent à solliciter l’avis d’un médecin et suivre ses recommandations. Il est précisé qu’un certificat médical est susceptible d’être exigé par l’Entreprise. Il appartient également à l’Utilisateur de signaler au Professeur toute particularité liée à son état de santé avant le début du cours (et notamment, tout accident, blessure, opération, grossesse, etc.).
11. La responsabilité des Utilisateurs et élèves
L'Utilisateur ou l’élève s'engage à fournir des informations exactes et complètes. Par conséquent, l’entreprise ne pourra être tenue responsable de l'inadéquation ou de l’inefficacité des Prestations proposées par le Site en cas d'informations fausses, imprécises, inexactes ou obsolètes.
Les Utilisateurs ou clients acceptent et comprennent que la qualité des Prestations dépend étroitement de l’attitude et du comportement des Utilisateurs ou élèves.
Les élèves s’engagent à adopter une attitude cordiale et courtoise envers les Professeurs.
A ce titre, les élèves s’interdisent tout comportement susceptible d’affecter le déroulement ou la qualité des Prestations, ce qui implique d’opter pour une tenue et un langage correct et d’éviter toute attitude provocatrice ou agressive.
Les utilisateurs et élèves s’engagent à respecter des règles de bonne conduite, et notamment à ne pas diffuser ou publier de contenu attentatoire aux droits de l’Entreprise ou des Professeurs, prenant la forme de dénigrement, d’injure, de diffamation, de harcèlement ou tout autre comportement nuisible notamment susceptible de constituer un délit au sens de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Les élèves suivront les consignes transmises par l’entreprise lors de la confirmation qui leur sera adressée par e-mail.
Les Utilisateurs et élèves s’engagent à faire une utilisation loyale du Site et des Prestations et s’interdisent expressément de contourner les Prestations et le Site. En conséquence, lorsqu’un Professeur et un élève sont mis en relation par le biais du Site relativement à une Prestation, ils s’engagent à contracter exclusivement par l’intermédiaire du Site.
Tout Utilisateur ou élève constatant un contournement des Prestations de l’entreprise ou incité par un autre Utilisateur ou élève à les contourner, s’engage à en informer immédiatement l’Entreprise.
De même, tout Utilisateur ou élève s’interdit de procéder à toute extraction du contenu du Site pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.
Lors du cours, l’Elève a interdiction d’enregistrer le cours à travers Zoom ou à travers un logiciel de capture vidéo. Il ne pourra diffuser sur quelque support que ce soit le lien vers l’enregistrement d’un cours particulier.
Non respect des CGV
L’Utilisateur ou élève s’engage à respecter les présentes Conditions Générales. En cas de violation de ces conditions, l’Entreprise se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte d’un Élève, ou de prendre d’autres mesures appropriées à son encontre, avec effet immédiat et sans préavis. L’Utilisateur ou élève ne pourra prétendre à aucun remboursement des sommes correspondant à des crédits non-utilisés le cas échéant, si ceux-ci ne sont pas expirés, ni à aucune indemnité.
Tout Utilisateur ou Élève s’engage à garantir et indemniser l’Entreprise contre les conséquences de toute réclamation émanant d’un tiers consécutives à la violation par l’Utilisateur ou Élève des termes de ces Conditions Générales, d’une disposition législative ou réglementaire, ou d’un droit de propriété intellectuelle. L’Utilisateur ou Élève s’engage à apporter sa pleine et entière coopération dans le cadre du traitement de la réclamation d’un autre Utilisateur ou Élève à son encontre ou de l’éventuelle négociation d’une solution transactionnelle.
12. La protection des données personnelles
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 et au Règlement général pour la protection des données du 27 avril 2016, l’Entreprise collecte en qualité de responsable de traitement les données à caractère personnel des Utilisateurs lors de la création de leur compte et/ou leur inscription sur le Site aux fins de gestion de leur Réservation et des rendez-vous avec leurs Professeurs. Les données personnelles qui devront être obligatoirement complétées par l’Utilisateur sont marquées d’une astérisque.
L’Utilisateur autorise expressément l’Entreprise à transmettre les données à caractère personnel à tous tiers (y compris les Professeurs) - entreprises, sous-traitants et/ou à des prestataires - intervenant pour le compte de l’Entreprise dans le cadre de l’exécution des Prestations et/ou du traitement de la Réservation (et notamment les fournisseurs d’outils de gestion de la Réservation en ligne).
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, et de suppression des données à caractère personnel le concernant, d’un droit à la portabilité et d’un droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après le décès de l’Utilisateur, droits que l’Utilisateur peut exercer sur simple demande auprès de l’Entreprise, par courrier adressé à l’Entreprise à l’adresse suivante : Yog Me Studio – 5 rue Danton 13200 Arles. Si en dépit de tout le soin apporté par l’Entreprise à la protection des données de l’Utilisateur, celui-ci estimait que ses droits n’étaient pas respectés, l’Utilisateur pourra alors soumettre une réclamation auprès de l’autorité de protection des données personnelles compétente, à savoir la CNIL.
Si l’Utilisateur l’a expressément accepté lors de la création de son compte et/ou la première Réservation sur le Site, l’Entreprise peut envoyer par courrier électronique des informations dans le cadre d'opérations promotionnelles précises et ponctuelles la concernant. Il peut s’y opposer à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques promotionnels qui lui seront adressés.
L’Entreprise conserve les données personnelles pendant la durée de la relation commerciale et peuvent être conservées à des fins de prospection commerciale pendant un délai de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale dans le cas où l’Utilisateur l’a accepté au moment de la collecte de ses données.
L’Entreprise informe, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire du disque dur de l’Utilisateur. Ces informations servent à générer des statistiques d'audience du Site.
Ces cookies ne contiennent pas d'informations confidentielles concernant l’Utilisateur.
13. Propriété intellectuelle
Le Site et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de l’Entreprise ou de celle de ses partenaires.
Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur.
Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site ou de l’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation de l’entreprise, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle
14. Cession
Toute sous-traitance, cession, délégation ou autre opération de transfert (incluant sans limitation, fusion, acquisition ou changement de contrôle ou contribution de toute sorte) par l’Entreprise est autorisée dans le cadre des présentes Conditions Générales.
Pour les besoins du présent article, la notion de contrôle s’entend du sens qui lui est donné par l’article L.233-3 du Code de commerce.
L’Utilisateur consent à ce que l’Entreprise puisse céder à tout tiers quelconque de ses droits et obligations conformément aux termes des présentes, sous réserve d’en informer par tous moyens les Utilisateurs.
15. Autres stipulations
Toute Réservation d'une Prestation suppose l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales et des mentions légales par l’Utilisateur.
Disponibilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition de l’Utilisateur sur le Site où elles sont directement consultables.
Modification des CGV
L’Entreprise se réserve la faculté de modifier ses CGV et les mentions légales à tout moment et sans préavis. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Réservation.
Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux commandes passées antérieurement. Chaque commande sur le Site est régie par les Conditions Générales de Vente applicables à la date de ladite commande. En accédant au Site, l’Utilisateur s’engage à respecter les Conditions Générales de Vente ainsi que les conditions générales d’utilisation du Site www.yogmestudio.com
Nullité d’une clause
Dans le cas où une des clauses des CGV se révélerait inutile, nulle ou sans objet, les autres clauses des CGV demeureront inchangées et continueront à s'appliquer comme si les clauses inutiles, nulles et sans objet ne figuraient plus dans celles-ci.
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par l’Entreprise ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Force majeure
L’entreprise ne sera pas tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes CGV pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil et la jurisprudence française. En cas de force majeure, les obligations de l’entreprise seront suspendues pendant toute sa durée.
Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’Entreprise et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Droit applicable - attribution de juridiction
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
Tout litige entre un Utilisateur et l’entreprise sera porté devant les Tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’Appel de Paris, sauf dans les cas où une attribution conventionnelle de juridiction ne serait pas opposable à l’Utilisateur en sa qualité de consommateur.